ESPALION APRES-DEMAIN

Un Droit à l’information clairement affirmé


Le conseiller municipal a le statut d'élu de la République.
Il exerce son mandat en qualité de titulaire du droit à recevoir des informations des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.
Les informations communiquées par le maire doivent être suffisantes pour permettre à l’élu de remplir normalement son mandat.

D’autre part, il est en droit d’obtenir toute information qu’il sollicite et qui rentre dans le cadre des affaires de la commune.
Le maire doit également mettre à leur disposition, les documents nécessaires à la compréhension des dossiers.

Quand tel n’est pas le cas, le conseiller municipal dispose du droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une délibération.
Article L. 2121-13 du CGCT.

Le CGCT affirme, et la jurisprudence confirme avec force le caractère fondamental du droit à l’information des affaires de la commune par le maire à tous les conseillers municipaux. .CH.CAVIALE.