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02.04.2008
LA PROTECTION DES ELUS CONTRE DES MENACES
Les textes sont précis et clairs pour protéger un élu menacé par des délinquants. La Mairie d'Espalion pourrait aussi se joindre à l'élu d'opposition d'Espalion pour se porter partie civile.
11.3.2 -
LA PROTECTION DES ELUS: art:L 2123-35 du CGCT
Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection, assuré par leur collectivité, qui s’apparente à
la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à une situation précise :
1°) - lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences, des menaces ou des outrages
résultant de la qualité d’élu local (art. L. 2123-35 du CGCT) : la commune doit protéger
les personnes intéressées et réparer, le cas échéant, le préjudice subi.
A vous de réagir maintenant.Merci. CH.CAVIALE.
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