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30.03.2008
AVIS DU CONSEIL D'ETAT
A quelques jours du vote des indemnités des adjoints, CH Caviale ,qui veut que toute la transparence règne sur l'attribution des indemnités tant pour le mandat passé que pour l'avenir , met en avant un avis du Conseil d'Etat.
Le contrôle du versement est rétroactif et l'élu d'opposition entend bien désormais pouvoir obtenir le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil précédent comme celui qui sera voté ce mercredi soir.
.CH.CAVIALE.
AVIS CONSEIL D'ETAT:
Le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de fonction des élus locaux ne doit être versée que sur le fondement d'une disposition législative expresse. Son versement est décidé par le conseil municipal selon l'application de l'article L.2123-4 du code général des collectivités territoriales. L'indemnité de fonction perçue à tort serait qualifiée de recel de détournement de fonds publics, infraction prévue à l'article L.321-1 du code pénal et ferait courir un risque pénal aux élus locaux.
11:15 Publié dans Economie | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note